DROIT CIVIL
DROIT LOCATIF
Que vous soyez bailleur ou locataire, nous vous défendons dans le cadre des litiges relatifs aux baux d’habitation qu’ils soient relatifs à des loyers impayés, un manquement important aux clauses du bail (défaut d’assurance, nuisances…) voire à une expulsion, à l’inexécution de travaux, une mise en conformité du logement, à une non restitution du dépôt de garantie, mais également à un congé pour vendre ou habiter.
Nous saisissons le Tribunal d’Instance compétent par assignation, et la Préfecture en cas de demande d’expulsion des lieux, ou assurons votre défense par voie de conclusions, communiquons toute pièces et après la plaidoirie vous accompagnons jusqu’à l’exécution de la décision rendue.
- Procédure d’expulsion
- Restitution du dépôt de garantie
