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Actualités

ACTUALITES JURIDIQUES

Des moyens de contrôle des salariés : le temps de travail ne peut pas être contrôlé par géolocalisation s’il peut l’être autrement

Le droit pour l’employeur de surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail est une prérogative découlant directement du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination. Mais celle-ci ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés ni enfreindre l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles. Des obligations particulières peuvent en outre s’imposer lors de la mise en place de certains dispositifs de contrôle.

Si la géolocalisation séduit de plus en plus d’employeurs, la CNIL et la Cour de cassation ne manquent pas de rappeler régulièrement qu’une telle pratique doit être encadrée.SUITE

Comment sortir d’une indivision successorale bloquée ?

Selon l’article 815 du code civil «nul n’est contraint de rester dans l’indivision».

Au moment d’une succession, il n’est pas rare de se retrouver en situation d’indivision. Si certains biens peuvent facilement être répartis sans état d’âmes, il est souvent plus difficile de se séparer de la maison de famille…

Quelle est la marche à suivre en cas de blocage ? Explications.SUITE

#balancetonporc : comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral ?

Les affaires Weinstein, Joxe ou encore Tariq Ramadan ont conduit la génération 2.0 à réagir, créant une plateforme inédite permettant aux femmes de dénoncer librement tout homme ayant pu commettre un jour à son encontre des faits de harcèlement, d’agression sexuelle ou de viol.

Le hashtag « balancetonporc » était né.

Mais est-ce vraiment la meilleure manière de dénoncer de tels faits ?SUITE

Le cadre juridique du télétravail est modifié

La définition du télétravail, ses modalités de mise en place, celles de passage à cette forme d’organisation du travail et le statut du télétravailleur ont été adaptés à l’évolution du télétravail afin d’en favoriser le recours.SUITE

Notification du licenciement : ce que changent les ordonnances Travail

Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.SUITE