novembre 2016

Droit de la famille

Le divorce pour altération de la vie conjugale

Le divorce peut désormais être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

Droit du travail

Prescription des faits constitutifs d’une faute grave en cas d’enquête pénale à l’endroit du salarié

En cas de faute, le salarié encourt une sanction disciplinaire. Celle-ci, à l’appréciation de l’employeur, est comprise dans un panel varié de mesures tels l’avertissement, la mise à pied disciplinaire voire même le licenciement.

Mais la prescription édictée par le code du travail ne s’applique pas lorsque le fait fautif reproché au salarié a donné lieu à des poursuites pénales avant l’expiration du délai de 2 mois.

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