La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes concernant l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur envers le franchisé. Dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.098), la chambre commerciale a rappelé que le franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise des informations sincères et complètes, notamment sur la rentabilité du concept proposé. Dans cette affaire, le franchisé reprochait au franchiseur de lui avoir communiqué des données financières exagérées, faussant ainsi son consentement. La Cour a confirmé que de telles pratiques peuvent constituer un dol, entraînant la nullité du contrat de franchise.
Cette décision souligne l’importance pour les franchiseurs de respecter scrupuleusement leur obligation d’information, en fournissant un Document d’Information Précontractuelle (DIP) conforme aux exigences légales. Elle rappelle également aux franchisés la nécessité de vérifier les informations reçues et de se faire accompagner dans l’analyse du DIP avant de s’engager.
En renforçant la protection des franchisés, la Cour de cassation contribue à sécuriser les relations contractuelles dans le domaine de la franchise.