La clause de non-concurrence empêche un salarié, après son départ, d’exercer une activité concurrente. Pour être valable, elle doit :
- Être indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise ;
- Être limitée dans le temps et l’espace ;
- Comporter une contrepartie financière ;
- Être proportionnée.
En cas d’abus ou d’application injustifiée, cette clause peut être annulée par le conseil de prud’hommes. En tant qu’avocat à Toulouse, j’accompagne salariés et employeurs dans la rédaction et la contestation de ces clauses.