La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à l’emploi a prévu, dans le Code du travail, l’entretien professionnel obligatoire pour les employeurs. Il s’agit pour le législateur d’un outil destiné à l’amélioration de la formation professionnelle des salariés.
La loi institue un entretien professionnel obligatoire tous les deux ans.
Cet entretien permet d’étudier les perspectives d’évolution professionnelle de chaque salarié et de faire le bilan des formations qu’ils ont déjà suivies.
L’entretien professionnel donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié.
Un véritable bilan, plus approfondi doit être effectué avec chaque salarié tous les 6 ans. Un compte rendu est alors rédigé. L’employeur devant alors s’assurer que les salariés ont bien eu droit aux mesures nécessaires pour développer et améliorer leurs compétences (formations, etc.).
Dans le cadre du compte personnel de formation, ce dialogue permet de trouver la formation qualifiante pour le salarié, qui soit la plus à même de profiter également à l’entreprise.
Ainsi, TOUS les employeurs doivent avoir reçu en entretien les salariés avant le 7 mars 2016. Cela concerne les salariés recrutés avant le 7 mars 2014, quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI…).
Dès l’embauche, l’employeur devra informer le nouveau salarié qu’il bénéficiera tous les 2 ans de cet entretien professionnel.
Un salarié qui refuserait de se soumettre à un tel entretien s’exposerait à une sanction disciplinaire.
Concernant la sanction de l’employeur, il faut distinguer si l’entreprise compte plus ou moins de 50 salariés.
Dans le premier cas, le code du travail prévoit que pour chaque salarié qui, au cours de ses 6 dernières années de présence, n’a pas bénéficié des entretiens professionnels deux sanctions frapperont l’entreprise :
• Elle devra abonder le compte personnel de chaque salarié concerné de 100 heures de formation supplémentaires pour les salariés à temps plein et de 130 heures pour les salariés à temps partiel ;
• Elle devra verser en outre une contribution forfaitaire à l’OPCA (amende qui ne dit pas nom….) s’élevant à la somme de 3.000 € par salarié à temps plein concerné et de 3.900 € par salarié à temps partiel.
En revanche aucune sanction spécifique n’est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés. Ce qui ne veut pas dire qu’un Conseil de Prud’hommes ne pourrait pas sanctionner un tel manquement.
Pour conclure, si vous êtes chef d’entreprise, quelle qu’en soit la taille, il est donc judicieux, et dès à présent :
– de planifier les entretiens professionnels de vos salariés ;
– d’établir des grilles types d’entretiens professionnels qu’il faudra ensuite aménagées pour chaque poste.