Le cabinet assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants. il s’agit toujours de litiges douloureux pour lesquels une attention toute particulière de l’avocat est nécessaire.
Droit de visite et d’hébergement des grands parents : Quand peut-il être refusé ?
Avant la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance, seul un motif grave pouvait faire obstacle aux relations d’un enfant avec ses ascendants.
L’article 371-4 du Code Civil prévoit désormais que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Il y a là une différence de taille.
Les juges ne sont désormais plus obligés de caractériser les « motifs graves ». Ils peuvent désormais faire échec à cette relation s’ils l’estiment contraire à l’intérêt de l’enfant.
Le juge bénéficie désormais d’un plus large pouvoir d’appréciation puisqu’il apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant.
L’article 371-4 du Code Civil vise toujours néanmoins à préserver les relations de l’enfant avec ses ascendants et non d’y faire obstacle.
L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de faire la preuve contraire. En pratique, le Juge aux affaires Familiales sera saisi par les grands-parents lorsque les parents ou l’un deux font obstacle aux relations de l’enfant avec ses grands-parents.
Logiquement le seul conflit entre parents et grands-parents ne saurait faire obstacle dès lors que les relations avec l’enfant peuvent demeurer sereines.
Toutefois, en cas de conflit aigu, l’enfant peut se trouver pris dans un conflit de loyauté et dès lors l’exercice de la relation entre l’enfant et son ascendant peut être contraire à l’intérêt de l’enfant et le juge peut refuser le droit de visite. Cela peut être le cas en cas de dénigrement des parents par les grands parents.
Pour exemple, les juridictions compétentes ont pu débouter les grands parents dans les cas suivants :
*Lorsque la grand-mère qui était en conflit avec tous ses enfants sans avoir tenté de réconciliation, la mère redoutant que ce conflit rejaillisse sur l’enfant.
*Lorsque la grand-mère avait publiquement dénigré la mère lors des funérailles du père.
Le comportement ou le mode de vie des grands parents peut aussi justifier un refus :
*Lorsque des grands parents qui travaillaient dans le domaine de la pornographie.
*Dans le cas d’une grand-mère dont tous les enfants avaient en leur temps fait l’objet de mesures d’assistance éducative.
L’absence de contacts entre l’enfant et ses grands-parents peut également entraîner un refus ou une mise en place très progressive des droits de visite.
Enfin, on se saurait négliger le fait que l’enfant s’oppose à l’exercice d’un droit de visite de ses grands-parents.
Droits de visite et d’hébergement des grands parents, principes généraux :
Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
L’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec ses ascendants est présumé, mais il reste possible de rapporter la preuve contraire.
Ces relations doivent normalement s’établir par accord entre les parties.
A défaut d’accord, ou si accord est remis en cause, les modalités des relations sont réglées par le Juge aux Affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant.
Même s’il s’agit d’un droit de l’enfant, ce sont, le plus souvent, les grands parents qui vont introduire la procédure devant le juge aux Affaires familiales, ce qui, bien que non expressément prévu par les textes, a été validé par la jurisprudence.
En général, les grands parents agissent contre les parents de l’enfant en leur qualité de titulaire de l’autorité parentale pour obtenir un droit de visite et/ou d’hébergement.
Il appartient au juge aux affaires Familiales d’arbitrer et d’aménager concrètement la situation. En effet, le droit accordé ne doit pas empiéter de manière excessive sur les droits des parents et doit respecter le rythme de l’enfant.
Les grands parents peuvent ainsi se voir accorder un week-end par mois ou tous les deux mois, une partie des vacances. Selon la situation, le juge peut décider que le droit de visite des grands parents s’exercera sur le temps de présence de l’enfant au domicile de l’un des deux parents.
Il peut aussi, par exemple en cas de relations interrompues de longue date, décider d’un simple droit de visite.
Lorsque la situation familiale est tendue, le juge aura volontiers recours à des mesures d’enquête ou à une médiation.
Il existe en effet un risque certain que l’enfant soit instrumentalisé dans un conflit d’adultes.
Dans les cas extrêmes, le juge pourra rejeter la demande s’il l’estime contraire à l’intérêt de l’enfant.
La procédure ouverte aux ascendants est relativement contraignante :
Les grands parents ne peuvent saisir le juge aux Affaires Familiales par voie de requête ; le juge doit être saisi par voie d’assignation délivrée par huissier et la représentation par avocat est obligatoire.
Par ailleurs, l’article 1180 du NCPC exige que le ministère public ait communication des demandes formées en application de l’article 371-4 du Code Civil.
Enfin, l’enfant capable de discernement doit être mis en mesure d’être entendu.
Enfin, dans la majorité des cas conflictuels le juge ne prendra pas de décision sans mesures d’investigation.
Je me tiens à votre disposition pour toutes informations complémentaires si nécessaire.