Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Ce congé permet à un salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.7
Quelques précisions pratiques.
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2016 vient étendre ce pouvoir en cas de soupçon de consommation de stupéfiant par le salarié. De même qu’en matière d’alcool, il peut désormais faire pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue. Cela vient harmoniser les deux cas de manière semble-t-il assez logique.
Le congé de soutien familial sera remplacé, à partir du 1er janvier 2017 par le congé de proche aidant, dont les modalités viennent d’être fixées par décret.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.
Le décret du 18 novembre 2016, évoqué dans cette publication, traite du régime des astreintes, de la durée du travail, des horaires individualisés ainsi que du travail de nuit.
En cas de faute, le salarié encourt une sanction disciplinaire. Celle-ci, à l’appréciation de l’employeur, est comprise dans un panel varié de mesures tels l’avertissement, la mise à pied disciplinaire voire même le licenciement.
Mais la prescription édictée par le code du travail ne s’applique pas lorsque le fait fautif reproché au salarié a donné lieu à des poursuites pénales avant l’expiration du délai de 2 mois.
