Le décret n° 2018-230 du 30 mars 2018 institue l’expérimentation d’emplois francs pour lutter contre les discriminations à l’embauche.
Mais de quoi s’agit-il ?
Ce dispositif consiste à verser une aide aux entreprises qui embauchent des demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont la liste est fixée par arrêté du 30 mars 2018.
La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).
L’aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l’Etat pendant la durée de l’expérimentation.
*Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l’aide s’élève à 5 000 € par an dans la limite de 3 ans.
*Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d’au moins six mois, elle s’élève à 2 500 € par an sur 2 ans maximum.
Qui peut bénéficier du dispositif des emplois francs ?
Le dispositif expérimental « emplois francs » est ouvert :
*aux employeurs de droit privé mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail établis sur tout le territoire national remplissant les conditions prévues à l’article 5 du décret ;
*qui recrutent des demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8,
*et résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dont la liste est fixée par l’arrêté du 30 mars 2018.
Il s’applique aux quartiers prioritaires de la ville dont les résidents sont inscrits à Pôle Emploi pour les régions des Hauts de France, l’Ile de France, les pays de la Loire, la PACA.
Les quartiers prioritaires concernés, sont listés dans l’arrêté précité.
Demandeur d’emploi éligible au dispositif emplois francs
La situation du demandeur d’emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Employeurs éligibles aux emplois francs
Sont éligibles à l’aide de l’État pour le recrutement d’un demandeur d’emploi en emploi franc les employeurs de droit privé mentionnés à l’article L. 5134-66 du Code du travail établis sur tout le territoire national.
Ne sont pas éligibles les établissements publics administratifs, les établissements publics industriels et commerciaux et les sociétés d’économie mixte.
Les particuliers employeurs ne sont pas non plus éligibles à l’aide.
Conditions d’attribution et de maintien de l’aide Emplois Francs
* L’aide Emplois Francs est attribuée par Pole Emploi pour le compte de l’État.
Une convention conclue entre l’État et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif expérimental « emplois francs ».
* Conditions que doit satisfaire l’employeur pour bénéficier de l’aide
Pour l’attribution de l’aide prévue à l’article 4, l’employeur doit satisfaire aux conditions suivantes :
-Être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d’assurance chômage, ou avoir souscrit et respecter un plan d’apurement des montants restant dus ;
-Ne pas avoir procédé, dans les six mois précédant l’embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. L’employeur doit rembourser le cas échéant à l’Etat l’intégralité des sommes qui ont été perçues au titre de l’aide financière s’il apparaît que le recrutement d’un salarié en emploi franc a pour conséquence le licenciement d’un autre salarié ;
-Ne pas bénéficier d’une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté en emploi franc ;
-Le salarié recruté en emploi franc ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d’embauche. Le salarié recruté en emploi franc doit être maintenu dans les effectifs de l’entreprise pendant six mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.
Montant de l’aide Emplois francs
Le montant de l’aide financière pour le recrutement d’un salarié en emploi franc à temps complet est égal à :
*5 000 € par an, dans la limite de trois ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée
*2 500 € par an, dans la limite de deux ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins six mois.
Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la durée effective du contrat de travail si le contrat de travail est interrompu en cours d’année civile et de la durée de travail hebdomadaire, lorsque cette durée est inférieure au temps plein.
Demande de l’aide par l’employeur auprès de Pôle Emploi
La demande d’aide est déposée par l’employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l’intermédiaire d’un télé service et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l’emploi et de la ville.
Modalités de paiement de l’aide de l’État
L’aide de l’État est due à compter du premier jour d’exécution du contrat de travail. Elle est versée à un rythme semestriel. Chaque versement est effectué sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant la présence du salarié, transmise à Pôle emploi.
Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de deux mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide au titre de cette période.
Le défaut de production de l’attestation de présence dans le délai de quatre mois suivant l’échéance de chaque semestre d’exécution du contrat entraîne la perte définitive du droit au versement de l’aide.
Procédure de contrôle et modalités de remboursement
Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de l’éligibilité de l’aide, durant un délai de quatre ans à compter de la date d’attribution de l’aide.
Pôle emploi échange les informations ou données strictement nécessaires à l’exercice de ce contrôle avec d’autres administrations publiques, notamment l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le Commissariat général à l’égalité des territoires.
Déclaration inexacte et fraude
En cas de constatation du caractère inexact des attestations de l’employeur justifiant de la présence du salarié, les sommes indûment perçues au titre de la période considérée sont reversées à l’État.
En cas de constatation d’une fraude de l’employeur dans les attestations ou déclarations qu’il transmet à Pôle emploi pour justifier de l’éligibilité aux emplois francs, la totalité des sommes perçues au titre de ce dispositif doivent être reversées à l’État et le bénéfice de l’aide au titre des semestres restants n’est plus dû.
En conclusion, l’employeur qui recrutera un salarié issu de quartiers prioritaires pour la politique de la ville en CDI peut avoir une aide de 5.000 euros par an dans la limite de 3 ans, soit 15.000 euros. La France a créé 253.000 emplois dans le secteur privé en 2017, soit une hausse de 1,3 % sur un an, a indiqué l’Insee en février dernier. Cette politique incitative de recrutement orientée sera-t-elle vraiment efficace, là où les mesures de discriminations positives ou encore les contrats aidés n’ont jamais vraiment satisfaits ?