Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend des conditions du départ
L’imposition des indemnités perçues pour un départ en retraite dépend des conditions dans lesquelles est effectué le départ.
Si vous partez en retraite dans le cadre d’un départ volontaire
Les indemnités de départ perçues dans le cadre d’un départ volontaires, hors plan social, sont imposables en totalité et doivent donc être déclarées en salaires.
En revanche, si, dans le cadre d’un plan social, vous décidez de faire valoir votre droit à la retraite, la totalité des indemnités de départ perçues sont exonérées. Vous n’avez donc pas à les déclarer.
Si vous êtes mis en retraite par votre employeur
Les indemnités que vous percevez lors d’une mise en retraite par votre employeur sont exonérées d’impôt, mais dans la limite du montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel.
Lorsque la somme perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de son montant, soit à hauteur du double de la rémunération annuelle brute civile précédente, dans la limite de 196 140 €. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires.
Au moment de votre déclaration de revenus, le total des sommes perçues est, en principe, déjà renseigné sur votre déclaration pré-remplie. Cependant si ça n’est pas le cas, il vous appartient de reporter le revenu réellement imposable dans la case prévue à cet effet.
Vous pouvez demander l’imposition de ces indemnités selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.
Indemnités de départ en retraite et impôt sur le revenu : 2 modalités d’imposition possibles
L’année de perception d’une indemnité de départ à la retraite, vous avez le choix entre deux options d’imposition. Il est soit possible d’étaler l’imposition sur plusieurs années, soit d’opter pour un système dit de « quotient ».
Étaler votre imposition pour minimiser le paiement lors de votre première année de retraite
En choisissant cette option, vous optez pour un étalement, sur 4 ans, du paiement de l’impôt lié à vos indemnités de départ en retraite. Concrètement, la fraction imposable de l’indemnité est de :
- 1/4 pour l’année de perception (à déclarer au titre des revenus d’activité : cases 1AJ à 1DJ du formulaire n°2042 de déclaration de revenus) ;
- puis 1/4 pour chacune des trois années suivantes (à déclarer au titre des autres revenus imposables : cases 1AP à 1DP du formulaire n°2042 de déclaration de revenus).
Exemple :
Pour une indemnité perçue en N, vous devrez ajouter à vos revenus de N+1, N+2 et N+3 les fractions non imposées au titre de N.
Lorsque vous déclarez vos revenus en ligne, vous avez accès à un module vous permettant de simuler puis de suivre cet étalement des paiements.
Une fois que vous avez opté pour cette option d’imposition, vous ne pouvez pas en changer.
Opter pour le système du quotient afin d’éviter la progressivité de l’impôt et de diminuer le revenu fiscal de référence
En choisissant le système du quotient pour le paiement de l’impôt relatif à vos indemnités de départ en retraite, vous optez pour un paiement en une seule fois.
Même si ce paiement unique demande un effort qui peut sembler important, le choix de cette option permet d’éviter la progressivité de l’impôt, c’est-à-dire une imposition dans des tranches de barème dont le taux est supérieur à celui habituellement supporté.
Par ailleurs, opter pour le quotient permet de diminuer le revenu fiscal de référence (RFR) qui peut être pris en compte pour le calcul de la taxe d’habitation ou pour l’attribution de certaines prestations sociales.
Préretraite et impôt sur le revenu : l’imposition dépend également des conditions du départ
Comme pour un départ en retraite classique (voir plus haut), l’imposition des primes ou des indemnités de préretraite est différente selon la situation du contribuable. Tout dépend s’il y a eu ou non rupture du contrat de travail.
En outre, vous pouvez également opter pour l’imposition des indemnités de départ en préretraite selon le système du quotient ou selon le système de l’étalement.
Si vous partez en préretraite avec une rupture du contrat de travail
- dans le cadre d’un plan social, les indemnités de départ volontaire en préretraite sont exonérées en totalité. Vous n’avez donc pas à les déclarer ;
- dans tous les autres cas, les indemnités versées sont imposables en totalité, dans la catégorie des traitements et salaires.
S’il n’y a pas rupture du contrat de travail (préretraite progressive…)
L’indemnité de départ est alors imposable en totalité.