Dans ce divorce, l’un des deux époux demande le divorce et l’autre l’accepte, sans qu’il soit pour autant nécessaire d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce.C’est la différence essentielle avec le divorce par consentement mutuel.
L’acceptation intervient au cours de la procédure. Elle peut être donnée lors de l’audience de conciliation lorsque l’époux est assisté d’un avocat, ou par la suite au cours de la procédure. Une fois l’acceptation donnée, elle est définitive et n’est plus susceptible de rétractation même par voie d’appel.
Dans ce type de divorce, les époux ne sont pas nécessairement d’accord sur toutes les conséquences de leur rupture. Ils n’ont donc pas à rédiger de convention de divorce comme dans le divorce par consentement mutuel.
Faute d’accord des époux, c’est le juge aux affaires familiales qui statue et arrête les mesures découlant du divorce.
Si les époux se mettent finalement d’accord sur tout, ils peuvent à tout moment de la procédure demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention de divorce. Cette « passerelle » permet d’accélérer la procédure entreprise.
Par ailleurs dans ce type de divorce, la liquidation du régime matrimonial n’intervient pas nécessairement en amont de la procédure. A défaut d’accord des parties sur la liquidation, le juge prononcera le divorce et désignera un notaire pour procéder aux opérations de liquidation.