Depuis le décret du 29 avril 2024, une participation financière obligatoire de 100 euros est désormais requise pour toute mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF). Cette réforme s’inscrit dans une volonté de responsabilisation des actifs face à la formation continue. Le montant est fixe, quel que soit le coût de la formation. Des exceptions sont néanmoins prévues : les demandeurs d’emploi, les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur ou les salariés suivant des formations obligatoires liées à la sécurité peuvent en être exonérés. Cette réforme soulève des enjeux d’accessibilité, en particulier pour les personnes en reconversion professionnelle ou en situation de précarité. Du point de vue juridique, ce changement implique pour les conseillers en évolution professionnelle et les employeurs une obligation d’information renforcée vis-à-vis des salariés. Le contentieux potentiel pourrait porter sur les refus de prise en charge par les OPCO en cas de non-paiement de cette participation ou d’erreur de statut.
Christophe Marciano
Avocat à la Cour - Toulouse