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Séparation de couples non mariés et mesures concernant les enfants

Suite à la séparation des parents, il convient, même en cas d’autorité parentale conjointe de fixer la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement de l’autre parent et le montant de la contribution à l’entretien des enfants.

Aux termes de l’article 371-2 du code civil , les parents doivent contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants en proportion de leurs ressources.

Dès lors, ils doivent fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. En cas d’accord des parents , l’avocat rédigera une requête conjointe afin que l’accord soit homologué par le juge .

Si les parents ne s’accordent pas sur la résidence des enfants ou le montant de la pension alimentaire, votre avocat vous aidera à constituer votre dossier et vous assistera à l’audience. Il convient en effet de tenir compte de la spécificité de chaque situation .

Si les parents sont en désaccord sur le montant de la contribution , il est indispensable de présenter au juge un dossier complet et de justifier de toutes les charges fixes concernant non seulement l’enfant mais le foyer en général.

Si la procédure ne nécessite pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, il est certain que la présence de celui- ci permettra d’assurer au mieux la défense des intérêts de son client. Si l’autre partie est représentée par un avocat, il est fortement recommandé de vous faire également assister.