DROIT CIVIL
DROIT DE LA CONSTRUCTION
Les intervenants dans une construction immobilière sont très nombreux : architecte, ingénieur-conseil, bureau d’études, bureau de contrôle, géomètre-expert, coordonnateurs, entreprises, etc…
Chacun de ces intervenants a des responsabilités distinctes pouvant être mises en cause en cas de non-façons ou mal-façons.
La responsabilité contractuelle des constructeurs peut être engagée sur le fondement de trois types de garanties ayant des objets différents :
*La parfaite achèvement,
*La garantie de bon fonctionnement (ex : biennale),
*La garantie décennale
L’objectif du cabinet est de trouver une solution rapide et conforme aux intérêts de ses clients.
- Expertise amiable ou judiciaire
- Mise en jeu de la responsabilité contractuelle
