Vous vous séparez, vous avez des enfants mineurs et vous devez déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, une pension alimentaire et le lieu de résidence des enfants ?
Il faut toujours privilégier la rédaction d’une convention parentale.
Une décision inédite rendue par une cour d’appel en novembre 2024 a permis à une mère d’intention d’adopter l’enfant qu’elle élève avec son ex compagne, malgré l’opposition formelle de la mère biologique.
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l’amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire.
Un enfant a besoin de temps libre pour jouer, courir, faire du sport, imaginer, créer… Ce droit permet à l’enfant de se divertir et de grandir, le droit d’être entendu, le droit à l’éducation. C’est l’un des droits de la Convention internationale des droits de l’enfant
Le divorce peut désormais être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
