Droit de la famille

Droit de la famille

Le divorce pour altération de la vie conjugale

Le divorce peut désormais être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.

Retour en haut