Droit de la famille

Droit de la famille

Le divorce pour faute

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

Une procédure a néanmoins été conservée et concerne le divorce pour faute.

Droit de la famille

Le divorce accepté par les époux

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, le divorce accepté par les époux.

Explications.

Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, la plus rapide, le divorce par consentement mutuel.

Explications.

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