La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, le divorce accepté par les époux.
Explications.SUITE
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, le divorce accepté par les époux.
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La maladie peut toucher tout un chacun et rendre impossible pendant une période plus ou moins longue l’exercice ce votre activité professionnelle.
Qu’en est-il durant cette période ? Êtes-vous protégé contre le licenciement ou est-ce que le fonctionnement de l’entreprise se trouvant perturbé, votre employeur peut procéder à votre licenciement pendant cet arrêt maladie ? Peut-on contester la décision de l’employeur et de quelle manière ?SUITE