La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
Elle a notamment introduit la procédure de divorce pour altération du lien conjugal.SUITE
Droit de visite des grands-parents
Le cabinet assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants. il s’agit toujours de litiges douloureux pour lesquels une attention toute particulière de l’avocat est nécessaire. Voici quelques indications sur ce sujet.SUITE
Prescription des faits constitutifs d’une faute grave en cas d’enquête pénale à l’endroit du salarié
En cas de faute, le salarié encourt une sanction disciplinaire. Celle-ci, à l’appréciation de l’employeur, est comprise dans un panel varié de mesures tels l’avertissement, la mise à pied disciplinaire voire même le licenciement.
Mais la prescription édictée par le code du travail ne s’applique pas lorsque le fait fautif reproché au salarié a donné lieu à des poursuites pénales avant l’expiration du délai de 2 mois.
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