La Cour de cassation, dans une décision du 5 décembre 2024, a posé pour la première fois une définition précise des « locaux à usage industriel » dans le cadre d’un litige sur la révision d’un loyer commercial. Elle a retenu que ces locaux sont ceux où est réalisée une activité de transformation de matière, avec usage de machines lourdes, nécessitant une logistique spécifique. Cette définition était attendue, car les enjeux sont importants : les loyers de ces locaux sont soumis à un régime d’indexation distinct de ceux des locaux commerciaux ordinaires. Cette clarification permet aux bailleurs et preneurs de mieux sécuriser leurs baux, en particulier sur la question des charges et des modalités de révision. La conséquence est que les clauses des baux devront être plus précises, et que la qualification du local pourra faire l’objet d’un débat judiciaire en cas de litige.
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