Imaginez être licencié par votre employeur juste après avoir subi une agression de la part de l’un de vos collègues. C’est la malencontreuse aventure vécue par Nicolas (prénom d’emprunt) en novembre dernier. Le jeune homme de 22 ans devait nous raconter son histoire, mais il a finalement préféré laisser parler son avocat Christophe Marciano. Jusqu’à cette fameuse agression, cela faisait près de 2 ans que Nicolas occupait un emploi dans la maintenance au sein d’une entreprise aéronautique à Cornebarrieu. « Pendant ses heures de travail, un collègue l’a insulté puis lui a mis une gifle, raconte son avocat. Il a signalé les faits à l’un de ses supérieurs puis il est rentré chez lui, sous le choc. » Et c’est là qu’il commet l’erreur qui a abouti à son licenciement. « Mon client a écrit un mail à son employeur. Il a voulu expliquer qu’en cas de nouvelle agression, il se défendrait mais il l’a fait en des termes maladroits. »

« Aussi, je vous informe que, uniquement dans le cadre de la légitime défense, je ferais usage d’une arme blanche pour me défendre, mais pas pour attaquer », écrit-il. Convoqué cinq jours après son agression, le voilà convoqué à un entretien préalable au licenciement pour « menaces ». Pour l’avocat toulousain, « l’employeur aurait dû faire preuve de discernement ». « Il n’a menacé personne, il a demandé que cela ne se reproduise pas, et on le licencie pour faute grave. » Nicolas devrait porter plainte ces jours-ci contre son employeur et son agresseur. Ce dernier serait toujours en poste. Le Conseil des Prud’hommes a également été saisi. « Je rappelle le principe de la proportionnalité de la sanction. Un employé est licencié à la plus grande sanction possible suivant des motifs discutables. L’agresseur, lui, n’a pas

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« Du jamais vu. » Près de deux mois après le jugement, l’avocat toulousain Chistophe Marciano est toujours dans « l’incompréhension » la plus totale. Fin décembre 2022, Alex V. (il souhaite rester anonyme) son client, est condamné par le Conseil des prud’hommes de Toulouse à rembourser 12 000 euros, l’équivalent de deux ans de salaire à son employeur. Le juge a considéré que le contrat de travail de M. V. était « fictif », et qu’il agissait « en parfaite autonomie sans injonction ou directive du président de la société ». En mars 2018, l’homme d’une cinquantaine d’années est embauché comme économe à mi temps au sein d’un restaurant vietnamien de Toulouse. « Le gérant, un ancien notaire était totalement absent. Malgré son mi-temps, mon client ouvrait et fermait le restaurant. Il faisait bien plus d’heures que ce qui était prévu dans son contrat de travail. » Deux ans plus tard, le propriétaire du restaurant accuse Alex V. de vol et le licencie verbalement. Des accusations que l’employé nie en bloc, et qui ont été classées sans suite, selon l’avocat. Alex V. se tourne alors vers Christophe Marciano qui engage une procédure au Conseil de prud’hommes « pour licenciement verbal ». « C’est du bénévolat » « Pendant la procédure, l’employeur, par le biais de son avocat, indique qu’il n’a jamais licencié M. V. Dans ce cas, je leur dis qu’il fait toujours partie des effectifs. Ne manquant pas d’imagination, l’employeur explique alors que l’employé était gérant de fait. En l’absence de lien de subordination, mon client était le patron et non pas un salarié. De manière très étonnante, les juges ont suivi ce raisonnement. » Cela est d’autant plus surprenant qu’Alex V. a bien signé un contrat de travail. « S’il avait vraiment été gérant, il

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Une fois n’est pas coutume, il ne sera pas question dans cet article de la présentation juridique d’un texte de loi ou d’une jurisprudence, mais plutôt du rappel de l’existence du Droit des enfants aux loisirs, au sport, à la culture et au jeu défendu par l’UNICEF, association de défense des droits de l’enfance.Pour grandir et se développer, un enfant a besoin de temps libre pour jouer, courir, faire du sport, imaginer, créer… Ce droit permet à l’enfant de se divertir et de grandir dans un climat heureux. Il permet de réaliser d’autres droits, par exemple le droit d’être entendu, le droit à l’éducation. Il favorise le développement de l’enfant et sa concentration à l’école.C’est l’un des droits de la Convention internationale des droits de l’enfant : tous les enfants ont le droit de jouer, d’avoir des loisirs, des activités sportives, culturelles et artistiques pour développer leurs talents et apprendre les valeurs liées à la vie en société (article 31).

Ce droit nécessite que plusieurs conditions soient réunies :• Un programme complet. Les activités proposées doivent être variées, adaptées à chaque tranche d’âge et attractives pour des publics différents.• Un encadrement adapté et formé. Les activités de loisirs peuvent être plus ou moins encadrées par des professionnels.• Des activités pour tous. Tous les enfants doivent pouvoir pratiquer une activité culturelle et sportive et participer à des événements.

Les enfants en situation de handicap doivent également pouvoir accéder à toutes les activités.Enfin, chaque enfant a le droit d’avoir des jeux et des activités de loisirs adaptés à son âge.Ce droit semble naturel. Et pourtant, des millions d’enfants dans le monde ne disposent pas du temps ou des conditions nécessaires pour s’amuser. Certains enfants ont des emplois du temps très chargés qui ne laissent pas de place à des activités

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Payer pour travailler. C’est la formule que doit retenir Alex V… Cet employé d’un restaurant vietnamien à Toulouse a été condamné à rembourser 12 000 euros à son ancien employeur. « Je n’ai jamais vu ça, s’exclame stupéfait l’avocat spécialisé dans le droit du travail. C’est presque une blague. Le conseil des prud’hommes de Toulouse invente le salariat gratuit ! » , s’est emporté Christophe Marciano, son avocat, auprès de France 3 Occitanie, le jeudi 5 janvier 2023.

L’histoire est d’autant plus ubuesque que c’est l’ancien salarié qui s’est saisi des prud’hommes afin de faire reconnaître un licenciement verbal, après que l’employeur a demandé à Alex V. de partir, à la suite de soupçons de vols dans la caisse. Mais tout ne va pas se passer comme prévu.

Selon l’avocat du patron, Alex V. n’était pas salarié du restaurant, étant donné son absence de lien de subordination et sa capacité à faire ce qu’il veut dans le restaurant. Le juge a décidé de suivre les indications de la défense : « M. V agissait en parfaite autonomie sans aucune interférence, injonction ou directive du président de la société, organisait librement ses journées de travail, son temps de travail n’étant soumis à aucun contrôle, et se présentait aux yeux des tiers comme le véritable  » patron » et le seul représentant de l ‘entreprise. Dès lors, ces éléments contredisant l’ existence d ‘un lien de subordination qui est la caractéristique déterminante d’ une relation de travail salarié, le contrat de travail de M. V doit être (…)

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https://www.capital.fr/entreprises-marches/un-employe-de-restaurant-condamne-a-rembourser-la-totalite-de-ses-salaires-1456940

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Le Conseil des prud ‘hommes de Toulouse (Haute-Garonne) a condamné, le 20 décembre 2022, le salarié d’ un restaurant à rembourser la totalité de ses salaires, considérant qu ‘il n’ avait personne au dessus de lui pour lui donner des directives. Le juge estime donc son contrat de travail comme « fictif » .

Maître Christophe Marciano n ‘en revient toujours pas. Le 20 décembre 2022, leConseil de prud’ hommes de Toulouse déboute son client Monsieur Alex V. de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et le condamne à rembourser ses salaires perçus d ‘un montant de 12.000 euros. »Je n’ ai jamais vu ça, s ‘exclame stupéfait l’ avocat spécialisé dans le droit du travail. C’est presque une blague. Le Conseil des prud ‘hommes de Toulouse invente le salariat gratuit ! » 

Licencié verbalement

En mars 2018, Alex V. signe un contrat à mi-temps comme économe – celui qui assure l’ approvisionnement et vérifie l ‘état des stocks dans un hôtel ou un service de restauration – au sein d’ un restaurant vietnamien de Toulouse.  « Le propriétaire de l’établissement est un ancien notaire, raconte Christophe Marciano. Pas véritablement impliqué dans l’organisation du restaurant, c’est donc mon client qui s’occupait de tout. »  

Alex V. gère l ‘ouverture et la fermeture de l’ enseigne, signe les contrats professionnels, les commandes, tient la caisse.  « Il dépassait ses fonctions, complète son avocat, car il n’avait personne au-dessus de lui pour assurer ces missions. »

Mais un an plus tard, Ie patron l ‘accuse d’ avoir volé dans la caisse et lui dit de ne plus jamais revenir. Me Marciano saisit les prud ‘hommes pour faire reconnaître le licenciement verbal de son client.

Un licenciement que conteste l’ ancien notaire. Son avocat va même avancer un raisonnement étonnant devant le Conseil des prud ‘hommes. Selon lui, Alex V. faisait ce qu’ il voulait au sein du restaurant ce qui serait la preuve qu ‘il n’ avait pas de lien de subordination et par conséquent, il ne serait pas salarié du restaurant…

Un contrat de travail considéré comme fictif

À la surprise générale, c ‘est cet argument que va retenir le juge départiteur : « M. V agissait en parfaite autonomie sans aucune interférence, injonction ou directive du président de la société, organisait librement ses journées de travail, son temps de travail n’ étant soumis à aucun contrôle, et se présentait aux yeux des tiers comme le véritable « patron » et le seul représentant de l ‘entreprise. Dès lors, ces éléments contredisant l’ existence d ‘un lien de subordination qui est la caractéristique déterminante d’ une relation de travail salarié, le contrat de travail de M. V doit être considéré comme fictif.  »

Ce jugement laisse Maître Christophe Marciano sans voix :  » un jugement d’une page où l ‘on ne déboute même pas le salarié, mais à qui on demande de rembourser ses salaires, c’est juste incroyable. Pour justifier cela, il avance une jurisprudence qui existe, mais qui concerne des gérants, des propriétaires, qui se sont octroyés des salaires et des contrats de travail. Cela tient de l’emploi fictif ou de l’emploi déguisé. Mais mon client n’ est pas propriétaire de l ‘établissement, il était seulement salarié ! Il avait même reçu un nouveau contrat à temps plein avant d’ être renvoyé. »

Face à cette décision ubuesque, Alex V. et son avocat ont déjà fait appel. Contacté, l’avocat du propriétaire, Maître Alfred Pecyna, ne nous avait pas encore répondu au moment de la publication de cet article.

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/haute-garonne/toulouse/employe-d-un-restaurant-a-toulouse-il-est-condamne-a-rembourser-tous-ses-salaires-les-prud-hommes-inventent-le-salariat-gratuit-denonce-son-avocat-2687286.html

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Cinq chauffeurs toulousains demandent à être reconnus salariés d ‘Uber et non indépendants. Le 13 juillet, leurs dossiers ont été plaidés au conseil des prud’ hommes. 

Après Nantes, Tourcoing ou encore Nice, Christophe Marciano a finalement plaidé auconseil des prud’hommes de Toulouse le mercredi 13 juillet. Depuis deux ans, l’avocat toulousain défend une soixantaine de chauffeurs Uber face à la plateforme, arguant qu’ils sont en fait salariés et non indépendants.

La semaine dernière, il présentait le dossier de cinq chauffeurs toulousains. Une audience qui tombait en pleine polémique UberFiles, une enquête révélant qu’Emmanuel Macron a activement participé à l’implantation d’Uber en France lorsqu’il était ministre de l’Économie. C’est dans ce contexte que Me Marciano a sollicité les juges des prud’hommes. « L’actualité montre que rien ne sera fait, Uber est clairement protégé en France » , a-t-il déclaré en préambule de sa plaidoirie. Sur les cinq chauffeurs qu’il défendait au travers d’une seule et même plaidoirie, deux étaient dans la salle, écoutant avec attention leur conseil.

« Le dernier rempart pour protéger leurs droits »

Tour à tour, ce dernier a cherché à démontrer le lien de subordination existant entre Uber et ses chauffeurs. Me Marciano a évoqué « l’impossibilité pour les chauffeurs de se constituer une clientèle, n’ayant pas le droit de recontacter les passagers » , mais aussi les tarifs et itinéraires « imposés » par la plateforme et le « pouvoir de sanction et de déconnexion d’Uber en cas d’annulation de course par les chauffeurs » .

Autant d ‘éléments qui avaient été repris par la Cour de cassation dans un arrêt émis le 4 mars 2020, donnant raison aux chauffeurs, et confirmé depuis par la Cour d’ appel de Paris ou le conseil de prud ‘hommes de Nantes, la-même où Christophe Marciano a remporté une première victoire il y a quelques mois.

C’est Uber qui fixe ses règles, vous êtes le dernier rempart pour protéger les droits de ces chauffeurs », a ainsi martelé l’avocat toulousain devant les juges prud’ homaux.

Christophe Marciano a ainsi demandé la reconnaissance d’un lien de subordination et donc du statut de salarié des chauffeurs, le paiement de congés payés sur les trois dernières années ainsi que des indemnités kilométriques pour les courses effectuées. Enfin, l’avocat a demandé à ce qu’Uber soit condamné pour travail dissimulé.

Uber évoque un simple « partenariat commercial »

De son côté, l’avocat d’Uber a sollicité l’incompétence pure et simple du conseil des prud’hommes face à ce dossier, puisque la juridiction ne délibère que sur les litiges entre employeurs et salariés. Un jugement prud’homal reviendrait donc à qualifier les chauffeurs de salariés. Or, l’avocat assure que la relation entre Uber et les chauffeurs VTC est « un partenariat commercial tout ce qu’il y a de plus classique » , affirmant que des améliorations

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