L’interview de Madame Myriam El Khomri, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social sur RMC le 5 novembre dernier m’a conduit à évoquer la question du renouvellement du contrat à durée déterminée. La réponse est simple et peut donc intéresser jusqu’à notre classe politique. Décryptage.
Le recours au CDD
En cas de recours au CDD, l’employeur doit respecter des conditions de formes, et notamment des mentions obligatoires dans le contrat de travail (durée du CDD, raisons du recours au CDD, etc.).
Dans le cas contraire le CDD pourra être requalifié en CDI.
Il ne faut pas confondre renouvellement d’un CDD et succession de plusieurs CDD. Cette fiche a vocation à rappeler les règles en matière de renouvellement de CDD.
Le nombre de renouvellement
Tout comme le contrat d’interim, le CDD, lorsqu’’il comporte une date précise de fin, peut être prolongé, sous certaines conditions.
Un tel contrat est, depuis le 19 août 2015, renouvelable deux fois pour une durée déterminée. Et non trois fois Madame la Ministre.
En effet, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi autorise désormais un employeur à renouveler deux fois le CDD d’un salarié, lorsqu’il il ne pouvait le faire qu’une seule fois avant cette loi.
Il est à noter que cette nouveauté est applicable aux contrats en cours ainsi que, bien entendu, aux contrats conclus à partir du 19 août 2015.
Ainsi, à partir du 3ème renouvellement, le salarié pourra demander la requalification du CDD en CDI.
Il est interdit de renouveler un contrat à durée déterminée conclu à terme incertain. Ce type de CDD, une fois dépassée la durée minimale, se prolonge de lui-même jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. Il n’a donc pas besoin d’être renouvelé.
La durée totale du CDD
La durée totale du contrat, à savoir celle du ou des deux renouvellements ajoutée à la durée initiale, ne doit pas dépasser (Article L.1243-13 du Code du Travail).
9 mois maximum lorsque le contrat est conclu dans l’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté en CDI ou lorsque son objet consiste en la réalisation des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.
24 mois maximum lorsque le contrat est exécuté à l’étranger, qu’il est conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail ou lorsque survient dans l’entreprise une commande exceptionnelle à l’exportation.
18 mois maximum dans tous les autres cas.
Cela ne signifie pas que la durée du ou des renouvellements doit être identique à la durée initiale.
Cette règle comporte toutefois quelques exceptions, comme :
– Le renouvellement du CDD est valable pour une durée de trois ans lorsqu’il s’agit de CDD séniors et uniquement dans le cadre d’un recrutement d’un cadre pour une mission précise.
– Concernant le CDD d’usage. Il permet à l’employeur de renouveler le contrat plusieurs fois, sans date précise de fin et sans délai de carence en cas de renouvellement multiple.
Formes du renouvellement
Les conditions de renouvellement doivent impérativement être stipulées dans le contrat de travail à durée déterminée initial et faire l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.
Dans le cas contraire, et si la relation de travail se poursuit à l’expiration du terme prévu, le CDD sera requalifié en CDI.
L’employeur n’est pas tenu de renouveler un CDD même si le renouvellement est évoqué dans le contrat de travail. Sauf à ce que ce contrat prévoit le renouvellement automatique bien sûr.
Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour développer ce sujet et répondre à toutes vos questions pratiques.