Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés.
La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez être assisté dans le cadre d’une telle procédure.
Le projet de loi Travail définitivement adopté réécrit la définition du licenciement pour motif économique.
C’est, encore et toujours, la jurisprudence qui précisera les contours exacts des règles applicables en la matière.
Depuis le début des années 2000 et la question de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des problèmes posés par l’amiante, la chambre sociale a amorcé une jurisprudence trés protectrice des salariés, alourdissant les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail des salariés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2016, précise que dès lors que l’employeur a accompli des diligences suite au signalement du harcélement, il a rempli son rôle et voit sa responsabilité écartée.
La séparation de couples non-mariés entraine, de la même manière que pour les divorces, l’établissement de mesures nécessaires concernant les enfants (droit de visite et d’hébergement, calendrier, montant de la pension alimentaire, etc.)
Il convient dans ce cas d’envisager toutes les problématiques afin de présenter au juge un dossier complet.
Votre ex conjoint(e) ne verse pas tout ou partie de la pension alimentaire décidée par le Juge aux Affaires Familiales ? Vous n’êtes pas sans recours.
Voici quelques pistes explicatives.
Je suis à votre écoute pour toutes précisions complémentaires.
