Le seul fait pour l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente ou permanente ne suffit pas à caractériser un usage abusif rendant automatique la requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée.SUITE
Des moyens de contrôle des salariés : le temps de travail ne peut pas être contrôlé par géolocalisation s’il peut l’être autrement
Le droit pour l’employeur de surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail est une prérogative découlant directement du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination. Mais celle-ci ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés ni enfreindre l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles. Des obligations particulières peuvent en outre s’imposer lors de la mise en place de certains dispositifs de contrôle.
Si la géolocalisation séduit de plus en plus d’employeurs, la CNIL et la Cour de cassation ne manquent pas de rappeler régulièrement qu’une telle pratique doit être encadrée.SUITE
Impôt sur le revenu : devez-vous déclarer vos indemnités de départ en retraite ?
Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite. Mais ces indemnités sont-elles imposables et devez-vous obligatoirement les déclarer à l’impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ…SUITE
Comment sortir d’une indivision successorale bloquée ?
Selon l’article 815 du code civil «nul n’est contraint de rester dans l’indivision».
Au moment d’une succession, il n’est pas rare de se retrouver en situation d’indivision. Si certains biens peuvent facilement être répartis sans état d’âmes, il est souvent plus difficile de se séparer de la maison de famille…
Quelle est la marche à suivre en cas de blocage ? Explications.SUITE
#balancetonporc : comment réagir face à une situation de harcèlement sexuel ou moral ?
Les affaires Weinstein, Joxe ou encore Tariq Ramadan ont conduit la génération 2.0 à réagir, créant une plateforme inédite permettant aux femmes de dénoncer librement tout homme ayant pu commettre un jour à son encontre des faits de harcèlement, d’agression sexuelle ou de viol.
Le hashtag « balancetonporc » était né.
Mais est-ce vraiment la meilleure manière de dénoncer de tels faits ?SUITE