Lorsqu’un professionnel, qu’il soit commerçant, artisan ou entrepreneur, fait face à un client qui ne règle pas une facture malgré les relances amiables, il est possible d’engager une procédure simple, rapide et peu coûteuse : l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
La Cour de cassation, dans une décision du 5 décembre 2024, a posé pour la première fois une définition précise des « locaux à usage industriel » dans le cadre d’un litige sur la révision d’un loyer commercial.
Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation (chambre commerciale) a rappelé que l’obligation d’information pesant sur un professionnel à l’égard de son cocontractant ne disparaît pas du fait que ce dernier agit également dans un cadre professionnel.
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes concernant l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur envers le franchisé.
