L’indemnisation pour un retard, l’assistance aux voyageurs et le remboursement en cas de grève : découvrez vos droits en cas de perturbations dans les transports ferroviaires !SUITE
Comment sortir d’une indivision successorale bloquée ?
Selon l’article 815 du code civil «nul n’est contraint de rester dans l’indivision».
Au moment d’une succession, il n’est pas rare de se retrouver en situation d’indivision. Si certains biens peuvent facilement être répartis sans état d’âmes, il est souvent plus difficile de se séparer de la maison de famille…
Quelle est la marche à suivre en cas de blocage ? Explications.SUITE
Loyers impayés et expulsions locatives
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés.
La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez être assisté dans le cadre d’une telle procédure.SUITE