La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
Elle a notamment introduit la procédure de divorce pour altération du lien conjugal.SUITE
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
Elle a notamment introduit la procédure de divorce pour altération du lien conjugal.SUITE
Le cabinet assiste régulièrement des parents ou des grands parents confrontés à des différends concernant les droits de visite sur les petits enfants. il s’agit toujours de litiges douloureux pour lesquels une attention toute particulière de l’avocat est nécessaire. Voici quelques indications sur ce sujet.SUITE
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
Une procédure a néanmoins été conservée et concerne le divorce pour faute.SUITE
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, le divorce accepté par les époux.
Explications.SUITE
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, la plus rapide, le divorce par consentement mutuel.
Explications.SUITE