Divorce par consentement mutuel : Comment ça marche ?

Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l’amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire.

L’avocat est obligatoire pour divorcer par consentement mutuel. Chaque époux doit choisir son propre avocat. Il n’est plus possible d’avoir un seul avocat pour les 2 époux.

Vous n’avez pas à faire connaitre les raisons du divorce.

La rédaction de la convention

Vos avocats vont écrire avec vous le projet de convention de divorce. Elle doit notamment comprendre les informations suivantes :

*Conditions d’exercice de l’autorité parentale

*Mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il y renonce

*Versement ou non d’une prestation compensatoire

*État liquidatif du régime matrimonial ou déclaration sur l’honneur qu’il n’y a rien à partager

*Perte ou conservation du nom d’usage de l’époux.

Chaque avocat adresse ensuite le projet de convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l’époux qu’il assiste.

Vous disposez alors d’un délai de réflexion de 15 jours. Il s’agit du délai de réflexion accordé aux époux avant la signature de la convention. Il faut donc attendre la fin de ce délai pour signer la convention.

La signature de la convention de divorce

Les deux époux et leurs deux avocats sont réunis en même temps pour signer les différents exemplaires de la convention et les annexes. Elles sont établies en 3 exemplaires au moins.

Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses documents annexes. Le 3e original est pour l’enregistrement par le notaire.

Le dépôt de la convention chez le notaire

Dans les 7 jours qui suivent la signature, un des avocats doit transmettre le 3e exemplaire de la convention à un notaire désigné par les époux.

Le notaire vérifie la présence des mentions obligatoires dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le notaire classe la convention pour la conserver et éviter sa perte ou sa destruction. On dit qu’il place la convention au rang des minutes. Cette formalité de dépôt se fait sans rendez-vous chez le notaire. L’un des avocats se charge de cette démarche.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de donner à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est désormais applicable.

Ce dépôt doit être fait dans les 15 jours suivants la réception des documents par le notaire.

À l’issue de cette démarche, le notaire adresse aux ex-époux, une attestation mentionnant leur identité et la date du dépôt.

La mention du divorce en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux est obligatoire.

Cette mention sert à obliger les tiers à respecter votre convention de divorce. On dit qu’elle rend le divorce opposable aux tiers. Elle vous permet également de vous engager dans un Pacs ou de vous marier à nouveau.

Le coût du divorce par consentement mutuel

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats, des biens à partager, des frais du notaire et de procédure.

Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d’honoraires.

Si vous n’avez pas suffisamment de ressources pour régler les frais de la procédure, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

La convention de divorce fixe la répartition des frais du divorce entre les époux. La convention ne peut pas mettre à la charge de l’époux qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce. En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 41,20 € hors taxe (49,44 € TTC). Soit près de 25 € par époux.

Des frais de notaire peuvent s’ajouter si la convention comporte un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Cette procédure de divorce par consentement mutuel est plus rapide est moins onéreuse qu’un divorce contentieux porté devant le Juge aux affaires familiales. Cela évitera bien des soucis à chaque époux, encore faudra t-il être capable de communiquer et de s’entendre sur les conséquences du divorce concernant les enfants et/ou le partage des biens immobiliers.

Si vous avez des questions particulières ou besoin d’un avocat pour vous représenter lors d’une telle procédure, n’hésitez pas à contacter mon cabinet.