La séparation de couples non-mariés entraine, de la même manière que pour les divorces, l’établissement de mesures nécessaires concernant les enfants (droit de visite et d’hébergement, calendrier, montant de la pension alimentaire, etc.)

Il convient dans ce cas d’envisager toutes les problématiques afin de présenter au juge un dossier complet.SUITE

Votre ex conjoint(e) ne verse pas tout ou partie de la pension alimentaire décidée par le Juge aux Affaires Familiales ? Vous n’êtes pas sans recours.

Voici quelques pistes explicatives.

Je suis à votre écoute pour toutes précisions complémentaires.SUITE

Le non-respect de la forme peut atteindre la validité même de la clause. Mais quelles en sont les conséquences ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2016, fait une nouvelle interprétation de sa jurisprudence et exige désormais que le salarié prouve un préjudice s’il souhaite obtenir une indemnisation.SUITE

Un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2016 précise qu’un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.SUITE

Pour la Cour de cassation, le fait pour un salarié de mentir sur sa situation professionnelle lors de son embauche peut justifier un licenciement pour faute grave dans la mesure où le mensonge a porté sur un élément déterminant…SUITE

Après la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 266 de la Loi Macron, le projet de réforme de Madame la Ministre du travail, Myriam EL KHOMRI, reprend la proposition consistant à plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de Prud’hommes lorsqu’un licenciement est jugé abusif.SUITE