août 2016

Droit de la famille

Le divorce par consentement mutuel

La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.

On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, la plus rapide, le divorce par consentement mutuel.

Explications.

Droit civil

Loyers impayés et expulsions locatives

Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés.

La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.

Je me tiens à votre disposition si vous désirez être assisté dans le cadre d’une telle procédure.

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