Votre congé maternité arrive à son terme. Vous retrouvez votre travail et vos collègues, mais votre employeur a décidé de changer votre poste…
Si cela est possible, la loi encadre toutefois scrupuleusement cette hypothèse.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, la plus rapide, le divorce par consentement mutuel.
Explications.
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés.
La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez être assisté dans le cadre d’une telle procédure.
