Votre congé maternité arrive à son terme. Vous retrouvez votre travail et vos collègues, mais votre employeur a décidé de changer votre poste…
Si cela est possible, la loi encadre toutefois scrupuleusement cette hypothèse.SUITE
Le divorce par consentement mutuel
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, la plus rapide, le divorce par consentement mutuel.
Explications.SUITE
Loyers impayés et expulsions locatives
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés.
La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez être assisté dans le cadre d’une telle procédure.SUITE