Depuis septembre 2024, la procédure d’autorisation de travail pour les salariés étrangers a été réformée afin de mieux encadrer les conditions d’accès au marché du travail français. Les employeurs doivent dorénavant attester qu’ils n’ont pas fait l’objet de condamnations pour travail illégal, traite d’êtres humains ou exploitation. En plus de cette exigence de probité, des critères précis s’appliquent selon les secteurs (notamment pour l’emploi saisonnier) et les métiers en tension. Les obligations déclaratives se sont également accrues, notamment en matière de vérification des titres de séjour et de conditions d’hébergement du salarié. Cette réforme vise à renforcer le contrôle de l’immigration économique tout en protégeant les droits des travailleurs. Pour les avocats, cela suppose une vigilance accrue dans les conseils apportés aux entreprises, et une possible augmentation des litiges liés aux refus d’autorisation. Une veille jurisprudentielle est à prévoir, car ces nouvelles exigences sont susceptibles d’être contestées devant les juridictions administratives.
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