Votre congé maternité arrive à son terme. Vous retrouvez votre travail et vos collègues, mais votre employeur a décidé de changer votre poste…
Si cela est possible, la loi encadre toutefois scrupuleusement cette hypothèse.
Règle N°1 : même poste ou emploi similaire
L’article L 1225-55 du Code du travail stipule que la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Cela signifie que la salariée doit retrouver son emploi précédent en priorité, mais que si cela s’avère impossible, l’employeur doit lui proposer un emploi similaire, c’est-à-dire un emploi de même niveau de classification, avec la même rémunération, de même nature, dans le même lieu géographique et dans le même service.
Si le poste proposé constitue une modification du contrat de travail, c’est-à-dire que l’employeur modifie un des éléments essentiels du contrat (durée du travail, qualification ou rémunération), l’accord de la salariée doit être nécessairement recueilli. Celle-ci peut alors refuser la proposition sans que ce refus puisse constituer, en soi, une cause réelle et sérieuse de licenciement.
L’employeur pourra toujours licencier la salariée, mais il devra justifier ce licenciement par un motif autre que le seul refus.
En outre, si l’employeur venait à manquer à l’obligation de fournir un emploi similaire à celui occupé avant le congé de maternité, la salarié serait fondée à faire une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.
Règle N°2 : salaire égal ou supérieur
Dans tous les cas, la rémunération perçue par la salariée doit être au moins équivalente à celle perçue avant le début du congé maternité. Il existe même une règle de rattrapage (garantie d’évolution salariale), qui oblige l’employeur à appliquer des augmentations de salaire sous condition. Concrètement, on regarde l’évolution des salaires de l’ensemble des salariés de l’entreprise pendant le congé maternité, ainsi que l’évolution des rémunérations des salariés de la même catégorie professionnelle que la salariée pour statuer du montant de l’augmentation au retour du congé maternité.
Les droits de la salariée après un congé maternité
Pendant le congé maternité, les congés payés continuent d’être accumulés par la salariée (mais pas les RTT, sauf en cas de convention collective plus favorable). À son retour, elle peut poser des congés payés même si la période est terminée (même mécanique pour le congé d’adoption). La salariée de retour de congé maternité a également droit à un examen de reprise du travail (réalisé par la médecine du travail) et à un entretien professionnel. L’idée n’est pas d’évaluer le travail de la salariée mais de discuter de ses perspectives d’évolution.
Par ailleurs, pour information, il convient de préciser que la salariée bénéficie d’une protection contre le licenciement pendant une période de 4 semaines suivant le congé de maternité (art. L. 1255-4 du code du travail). Durant cette période, l’employeur ne peut licencier la salariée que pour faute grave non liée à l’état de grossesse ou pour impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement).
*Des jours de congé en plus
Ce ne sont pas des jours de tout repos. Mais si votre enfant est malade, il est rassurant de savoir que vous bénéficiez d’un nouveau “portefeuille” de jours utilisables pour rester à ses côtés. Il existe ainsi le congé pour enfant malade, soit 3 à 5 jours par an en moyenne en cas de maladie ou accident d’un enfant de moins de 16 ans.
Ces jours sont en principe non rémunérés sauf disposition conventionnelle contraire. Renseignez-vous !
De même, le congé de présence parentale libère 310 jours ouvrés à prendre sur 3 ans maximum en cas de maladie, accident ou handicap grave d’un enfant de moins de 20 ans nécessitant des soins contraignants et une présence soutenue. Dans ce cas, le contrat est suspendu, mais une Allocation journalière de présence parentale (AJPP) est versée par la CAF.
*Le droit au temps partiel
Jusqu’aux 3 ans de l’enfant, la jeune maman a aussi le droit de faire carrément une pause dans sa carrière pour s’en occuper. Le congé parental, modulable, est ouvert à toute salariée avec un an d’ancienneté. On choisit son rythme, avec un minimum de 16 heures hebdomadaires. Seul bémol : l’employeur doit valider l’organisation des heures.
*Démissionner… sans préavis
Votre congé maternité arrive à son terme. Vous retrouvez votre travail et vos collègues, mais votre employeur a décidé de changer votre poste ? Sachez que c’est interdit par la loi. Votre salaire est également garanti.. Il suffit au salarié d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception 15 jours avant sa date de reprise.