Droit commercial

Un partenaire commercial ne rĂšgle pas votre facture.

Lorsqu’un professionnel, qu’il soit commerçant, artisan ou entrepreneur, fait face Ă  un client qui ne rĂšgle pas une facture malgrĂ© les relances amiables, il est possible d’engager une procĂ©dure simple, rapide et peu coĂ»teuse : l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.

Droit du travail

Requalification des contrats entre Uber et ses chauffeurs VTC.

Depuis plusieurs annĂ©es, les relations contractuelles entre les chauffeurs VTC et la plateforme Uber sont au cƓur d’un dĂ©bat juridique majeur : les chauffeurs sont-ils rĂ©ellement des travailleurs indĂ©pendants, comme le prĂ©tend Uber, ou doivent-ils ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme des salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant d’un contrat de travail ?

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