Vous vous sĂ©parez, vous avez des enfants mineurs et vous devez dĂ©terminer les modalitĂ©s d’exercice de l’autoritĂ© parentale, une pension alimentaire et le lieu de rĂ©sidence des enfants ?
Il faut toujours privilĂ©gier la rĂ©daction d’une convention parentale.
L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav. art. L1232-6). Même si cette formalité n’est qu’un moyen de preuve, la jurisprudence sanctionne le licenciement verbal.
Une décision inédite rendue par une cour d’appel en novembre 2024 a permis à une mère d’intention d’adopter l’enfant qu’elle élève avec son ex compagne, malgré l’opposition formelle de la mère biologique.
Vous ĂŞtes mariĂ©s et vous voulez divorcer Ă l’amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rĂ©digĂ©e par vos avocats et dĂ©posĂ©e chez un notaire.
La Cour de cassation, dans une décision du 5 décembre 2024, a posé pour la première fois une définition précise des « locaux à usage industriel » dans le cadre d’un litige sur la révision d’un loyer commercial.
