Puis-je bénéficier de la théorie des vices cachés ?
Vous achetez une maison, une voiture ou n’importe quel objet d’ailleurs, vous disposez d’un recours si votre achat prĂ©sente de gros dĂ©faut que l’on aura bien pris soin de vous cacher…
Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation (chambre commerciale) a rappelé que l’obligation d’information pesant sur un professionnel à l’égard de son cocontractant ne disparaît pas du fait que ce dernier agit également dans un cadre professionnel.
Depuis le décret du 29 avril 2024, une participation financière obligatoire de 100 euros est désormais requise pour toute mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Depuis septembre 2024, la procédure d’autorisation de travail pour les salariés étrangers a été réformée afin de mieux encadrer les conditions d’accès au marché du travail français.
L’inaptitude au travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, soulève de nombreuses interrogations juridiques. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se retrouve dans l’obligation d’engager une procédure spécifique, qui impose à la fois rigueur et célérité.
