Une actualité juridique récente dans le monde du sport concerne le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, qui se tiendront dans les Alpes françaises. Ce texte, examiné par le Conseil d’État en mai 2025, s’inscrit dans la continuité des dispositifs juridiques mis en place pour les Jeux de Paris 2024, dont il entend pérenniser certains éléments. Il vise à adapter le cadre législatif afin de permettre une organisation efficace et sécurisée de l’événement, tout en prenant en compte les enjeux d’urbanisme, de sécurité, de santé, et de droit économique.
Le projet de loi désigne explicitement le Comité d’organisation des Jeux des Alpes françaises 2030 (COJOP), le Comité international olympique (CIO) et le Comité international paralympique (CIP) comme les organisateurs des compétitions. Cette désignation les dispense de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable des fédérations sportives concernées, facilitant ainsi la planification des épreuves. En matière de propriété intellectuelle, le texte transfère temporairement au COJOP les droits d’action relatifs à la protection des signes olympiques et paralympiques, jusqu’au 31 décembre 2030, afin de mieux lutter contre l’exploitation illicite de ces marques.
Sur le plan contractuel, le projet autorise, par dérogation au droit commun, le recours à l’arbitrage pour les contrats dits « hôtes » et leurs conventions d’exécution. Cela permet aux parties d’insérer des clauses compromissoires, une disposition normalement interdite pour les personnes publiques, ce qui marque une évolution importante du régime juridique applicable aux grands contrats internationaux.
Concernant l’aménagement du territoire, le texte facilite la réalisation des infrastructures nécessaires aux Jeux. Il introduit des dérogations en matière d’urbanisme, notamment en dispensant d’autorisation certaines constructions temporaires même à proximité de monuments historiques. Des voies de circulation spécifiques pourront également être mises en place pour les véhicules accrédités, les transports collectifs et les services de secours, dans un objectif de fluidité et de sécurité pendant les Jeux.
Le projet de loi prévoit aussi la création de centres de santé à proximité des villages olympiques, afin de garantir un accès gratuit aux soins pour les délégations et les personnes accréditées. En matière de commande publique, il assouplit certaines règles pour permettre un recours élargi aux marchés de conception-réalisation et aux accords-cadres de longue durée, jusqu’à six ans.
Enfin, le Conseil d’État a attiré l’attention du gouvernement sur la nécessité de mieux justifier certaines mesures du projet, notamment celles qui ont une portée plus large que l’organisation des seuls Jeux de 2030, et de veiller à la cohérence du texte au regard du droit constitutionnel et européen. Ce projet de loi témoigne d’une volonté de capitaliser sur les apprentissages des Jeux de Paris 2024 tout en adaptant les outils juridiques aux spécificités des grands événements internationaux à venir.