Lorsqu’un professionnel, qu’il soit commerçant, artisan ou entrepreneur, fait face à un client qui ne règle pas une facture malgré les relances amiables, il est possible d’engager une procédure simple, rapide et peu coûteuse : l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Cette procédure permet d’obtenir une décision de justice sans passer par une audience, à condition que la créance soit certaine, liquide et exigible. Autrement dit, il faut pouvoir prouver que la somme est bien due, que son montant est déterminé et qu’elle est arrivée à échéance. Il est donc nécessaire de disposer de justificatifs clairs : devis accepté, bon de commande, facture, courrier ou échange d’e-mails, accusé de réception, etc.
La procédure débute par le dépôt d’une requête au greffe du tribunal de commerce compétent, en général celui du siège social du débiteur. Elle doit comporter l’ensemble des pièces justificatives et préciser la somme réclamée. Le juge examine la demande de manière non contradictoire, c’est-à-dire sans convoquer le débiteur. S’il estime la demande fondée, il rend une ordonnance portant injonction de payer. Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (anciennement huissier) dans un délai de six mois.
À compter de la signification, le débiteur dispose de trente jours pour former opposition. En cas d’opposition, l’affaire est renvoyée devant le tribunal pour être jugée selon une procédure classique, avec convocation des parties et débat contradictoire. En revanche, si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance. Celle-ci devient alors un titre exécutoire, au même titre qu’un jugement, et peut être utilisée pour engager des mesures de recouvrement forcé (saisie sur compte bancaire, saisie des biens, etc.).
L’injonction de payer est donc un outil efficace pour les professionnels confrontés à des impayés. Elle présente l’avantage de la simplicité, de la rapidité et d’un coût modéré, surtout lorsqu’elle permet d’éviter un contentieux plus long.
Le saviez-vous ? Les impayés, un vrai risque pour les PME
En France, les factures impayées représentent en moyenne 3 % du chiffre d’affaires annuel d’une PME. Ce chiffre peut grimper jusqu’à 8 % dans certains secteurs comme le BTP ou les services aux entreprises.
Un impayé n’est pas une simple perte sèche : pour compenser 1 000 € non encaissés, une entreprise avec une marge nette de 20 % doit générer 5 000 € de chiffre d’affaires supplémentaire. Plus la marge est faible, plus l’impact est lourd.
Les conséquences des impayés peuvent être graves : tensions de trésorerie, retards de paiement en cascade, difficultés à investir ou à payer ses propres charges.
Agir vite est essentiel : plus une facture est ancienne, moins elle a de chances d’être recouvrée. La procédure d’injonction de payer permet de réagir efficacement sans entrer immédiatement dans un contentieux long et coûteux.
Si vous souhaitez un accompagnement sur une procédure de recouvrement de vos créances impayées ou si vous avez des questions complémentaires sur ce sujet, n’hésitez pas à faire appel à mon cabinet.