Lorsqu’un professionnel, qu’il soit commerçant, artisan ou entrepreneur, fait face à un client qui ne règle pas une facture malgré les relances amiables, il est possible d’engager une procédure simple, rapide et peu coûteuse : l’injonction de payer devant le tribunal de commerce.
Une actualité juridique récente dans le monde du sport concerne le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, qui se tiendront dans les Alpes françaises.
Depuis plusieurs années, les relations contractuelles entre les chauffeurs VTC et la plateforme Uber sont au cœur d’un débat juridique majeur : les chauffeurs sont-ils réellement des travailleurs indépendants, comme le prétend Uber, ou doivent-ils être considérés comme des salariés bénéficiant d’un contrat de travail ?
Les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine sont majorées (de 25 %, puis 50 % au-delà de la 43e). L’employeur a l’obligation de les comptabiliser et de les rémunérer. Le salarié peut réclamer un rappel de salaires sur 3 ans, en apportant des éléments suffisamment précis (plannings, mails, relevés horaires…). Un avocat en… Lire la suite : Heures supplémentaires – Droits du salarié et obligations de l’employeur
« Accusé d’avoir envoyé un e-mail de rançon hallucinant, un commercial toulousain, clame son innocence. Son licenciement repose-t-il sur des preuves solides ?
Vous vous séparez, vous avez des enfants mineurs et vous devez déterminer les modalités d’exercice de l’autorité parentale, une pension alimentaire et le lieu de résidence des enfants ?
Il faut toujours privilégier la rédaction d’une convention parentale.
L’employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. trav. art. L1232-6). Même si cette formalité n’est qu’un moyen de preuve, la jurisprudence sanctionne le licenciement verbal.
Une décision inédite rendue par une cour d’appel en novembre 2024 a permis à une mère d’intention d’adopter l’enfant qu’elle élève avec son ex compagne, malgré l’opposition formelle de la mère biologique.
Vous êtes mariés et vous voulez divorcer à l’amiable ? Vous pouvez divorcer par consentement mutuel. Une convention de divorce est rédigée par vos avocats et déposée chez un notaire.
La Cour de cassation, dans une décision du 5 décembre 2024, a posé pour la première fois une définition précise des « locaux à usage industriel » dans le cadre d’un litige sur la révision d’un loyer commercial.
Puis-je bénéficier de la théorie des vices cachés ?
Vous achetez une maison, une voiture ou n’importe quel objet d’ailleurs, vous disposez d’un recours si votre achat présente de gros défaut que l’on aura bien pris soin de vous cacher…
Dans un arrêt du 16 octobre 2024, la Cour de cassation (chambre commerciale) a rappelé que l’obligation d’information pesant sur un professionnel à l’égard de son cocontractant ne disparaît pas du fait que ce dernier agit également dans un cadre professionnel.
Depuis le décret du 29 avril 2024, une participation financière obligatoire de 100 euros est désormais requise pour toute mobilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).
Depuis septembre 2024, la procédure d’autorisation de travail pour les salariés étrangers a été réformée afin de mieux encadrer les conditions d’accès au marché du travail français.
L’inaptitude au travail, qu’elle soit d’origine professionnelle ou non, soulève de nombreuses interrogations juridiques. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur se retrouve dans l’obligation d’engager une procédure spécifique, qui impose à la fois rigueur et célérité.
La Cour de cassation a récemment apporté des précisions importantes concernant l’obligation d’information précontractuelle du franchiseur envers le franchisé.
Un avertissement disciplinaire peut être contesté s’il est injustifié, disproportionné, ou s’il repose sur des faits prescrits. Vous pouvez : Le soutien d’un avocat en droit du travail à Toulouse peut être déterminant pour faire valoir vos droits et éviter toute récidive disciplinaire injustifiée.
La clause de non-concurrence empêche un salarié, après son départ, d’exercer une activité concurrente. Pour être valable, elle doit : En cas d’abus ou d’application injustifiée, cette clause peut être annulée par le conseil de prud’hommes. En tant qu’avocat à Toulouse, j’accompagne salariés et employeurs dans la rédaction et la contestation de ces clauses.
Le licenciement est une procédure encadrée par le Code du travail. Que vous soyez salarié ou employeur, connaître vos droits est essentiel. Salariés : vous avez droit à une procédure régulière, à une lettre de licenciement motivée, à un préavis (sauf faute grave), et à des indemnités. En cas de doute sur la légalité du… Lire la suite : Licenciement – Vos droits expliqués par un avocat à Toulouse
Le harcèlement moral est interdit par le Code du travail. Il se manifeste par des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail. Pour agir, il faut : Un avocat en droit du travail à Toulouse peut vous aider à constituer un dossier solide et à faire valoir vos droits.
Les impayés peuvent fragiliser la trésorerie d’une entreprise. En tant qu’avocat en droit commercial à Toulouse, j’interviens à toutes les étapes du recouvrement : Ne laissez pas une facture impayée compromettre votre activité. Obtenez conseil et efficacité.
Le bail commercial : un engagement stratégique de 9 ans La signature d’un bail commercial constitue une étape déterminante dans la vie de votre entreprise. Ce contrat, qui engage généralement le locataire pour une durée de 9 ans, conditionne non seulement l’exploitation de votre activité, mais aussi la stabilité et la rentabilité de votre implantation.… Lire la suite : Bail commercial – Les pièges à éviter
La pension alimentaire est versée à un enfant ou à un ex-conjoint pour contribuer aux besoins quotidiens. Le montant dépend : La pension peut être révisée en cas de changement de situation. En cas d’impayé, une procédure de recouvrement est possible. Un avocat à Toulouse vous accompagne pour défendre vos droits ou faire exécuter une… Lire la suite : Pension alimentaire – Calcul, révision et recouvrement
Deux chauffeurs VTC gagnent contre le géant mondial à Toulouse. Les deux chauffeurs VTC toulousains ont obtenu la requalification de leur contrat avec Uber, en CDI. Uber doit leur verser près de 100 000 euros d’indemnités.
Un employé condamné à rembourser deux ans de salaires.
Le juge a considéré que le contrat de travail de M. V. était « fictif », et qu’il agissait « en parfaite autonomie sans injonction ou directive du président de la société ».
Un enfant a besoin de temps libre pour jouer, courir, faire du sport, imaginer, créer… Ce droit permet à l’enfant de se divertir et de grandir, le droit d’être entendu, le droit à l’éducation. C’est l’un des droits de la Convention internationale des droits de l’enfant
Payer pour travailler. C’est la formule que doit retenir Alex V… Cet employé d’un restaurant vietnamien à Toulouse a été condamné à rembourser 12 000 euros à son ancien employeur.
Créer une entreprise implique de nombreux choix juridiques : statut (SARL, SAS, EI…), rédaction de statuts, contrats commerciaux, CGV, etc. Un avocat en droit commercial à Toulouse peut vous aider à : Faire appel à un avocat, c’est investir dans la pérennité de son entreprise. Contactez le cabinet pour un premier échange sans engagement.
Toulouse : des chauffeurs VTC attaquent Uber aux prud’hommes.
Cinq chauffeurs toulousains demandent à être reconnus salariés d’Uber et non indépendants.
Depuis plusieurs mois, un bras de fer est engagé à travers le monde entre l’entreprise américaine Uber et ses chauffeurs. Ces derniers veulent être reconnus comme salariés de la plateforme numérique.
La création d’emplois francs par le Gouvernement Macron pour lutter contre le chômage dans certaines zones sinistrées. Mais de quoi s’agit-il ? Qui peut y prétendre ? Cela peut-il véritablement régler le problèmes du chômage dans ces territoires ? Quelques éléments de réponse…
L’indemnisation pour un retard, l’assistance aux voyageurs et le remboursement en cas de grève : découvrez vos droits en cas de perturbations dans les transports ferroviaires !
Quels revenus seront concernés par le prélèvement à la source ? Quand et comment connaîtrez-vous votre taux d’imposition ? Devrez-vous continuer à faire une déclaration de revenus chaque année ? Découvrez les réponses aux 9 questions les plus fréquentes !
Le seul fait pour l’employeur de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente ou permanente ne suffit pas à caractériser un usage abusif rendant automatique la requalification de la relation de travail en contrat travail à durée indéterminée.
Le droit pour l’employeur de surveiller et contrôler ses salariés sur le lieu et pendant le temps de travail est une prérogative découlant directement du contrat de travail et plus spécialement du lien de subordination. Mais celle-ci ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des salariés ni enfreindre l’exigence de loyauté dans les relations contractuelles.
Vous avez touché une prime ou une indemnité lors de votre départ en retraite. Mais ces indemnités sont-elles imposables et devez-vous obligatoirement les déclarer à l’impôt sur le revenu ? Et selon quelles modalités ? Cela dépend des conditions de votre départ…
Selon l’article 815 du code civil «nul n’est contraint de rester dans l’indivision».
Au moment d’une succession, il n’est pas rare de se retrouver en situation d’indivision. Si certains biens peuvent facilement être répartis sans état d’âmes, il est souvent plus difficile de se séparer de la maison de famille…
Quelle est la marche à suivre en cas de blocage ? Explications.
Les affaires Weinstein, Joxe ou encore Tariq Ramadan ont conduit la génération 2.0 à réagir, créant une plateforme inédite permettant aux femmes de dénoncer librement tout homme ayant pu commettre un jour à son encontre des faits de harcèlement, d’agression sexuelle ou de viol.
Le hashtag « balancetonporc » était né.
Mais est-ce vraiment la meilleure manière de dénoncer de tels faits ?
La définition du télétravail, ses modalités de mise en place, celles de passage à cette forme d’organisation du travail et le statut du télétravailleur ont été adaptés à l’évolution du télétravail afin d’en favoriser le recours.
Les ordonnances modifient la procédure de notification du licenciement en inscrivant dans le code du travail une procédure préalable de demande de précisions auprès de l’employeur. Selon que le salarié l’aura ou non mise en œuvre, les conséquences sur la justification du licenciement ne seront pas les mêmes.
L’arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 2017 abandonne l’application systématique de la théorie du dommage nécessaire, en matière de licenciement pour faute grave du salarié.
La question peut paraître absurde tant il paraît que la loyauté dans la relation de travail et le respect que l’on doit à son employeur comme à ses collègues sont des principes qui nous semblent évident. La jurisprudence considère ainsi que « la maîtrise du langage doit être de règle » ou encore que « les propos injurieux ne correspondent pas à l’exécution normale du contrat de travail ».
Mais selon votre position dans la hiérarchie de l’entreprise, votre ancienneté, le lieu où vous serez jugé, les circonstances dans lesquelles vous les avez proférées, les grossièretés n’auront pas les mêmes conséquences…
La nature de l’activité oblige parfois l’employeur, le collaborateur ou l’associé de se prémunir d’éventuels projets de son ancien salarié/collaborateur/associé.
Il existe le mécanisme de la clause de non concurrence, qui s’adapte suivant l’interlocuteur.
Mais il existe également d’autres types de clauses, qui protègent l’entreprise de la future activité d’anciens salariés.
Par deux décisions très attendues du 14 mars 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) s’est prononcée sur la possibilité de restreindre la liberté de religion de salariés pour deux entreprises qui mettaient en avant la relation avec leurs clients.
Depuis le 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de proche aidant. Ce congé permet à un salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise de cesser son activité professionnelle ou de la réduire afin de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie.7
Quelques précisions pratiques.
Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 5 décembre 2016 vient étendre ce pouvoir en cas de soupçon de consommation de stupéfiant par le salarié. De même qu’en matière d’alcool, il peut désormais faire pratiquer lui-même un test salivaire de dépistage de drogue. Cela vient harmoniser les deux cas de manière semble-t-il assez logique.
Le congé de soutien familial sera remplacé, à partir du 1er janvier 2017 par le congé de proche aidant, dont les modalités viennent d’être fixées par décret.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, après sa validation par le Conseil constitutionnel.
Dans l’ensemble, le texte assouplit de nombreuses règles du Code du travail en privilégiant le recours à la négociation collective, notamment en matière de temps de travail. Mais cette réforme du travail prévoit également des dispositions concernant le licenciement économique, les heures supplémentaires ou les visites médicales au travail.
Le décret du 18 novembre 2016, évoqué dans cette publication, traite du régime des astreintes, de la durée du travail, des horaires individualisés ainsi que du travail de nuit.
Le divorce peut désormais être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, cette altération résultant de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu’ils vivent séparés depuis au moins deux ans lors de l’assignation en divorce.
Droits de visite et d’hébergement des grands parents : il s’agit toujours de litiges douloureux pour lesquels une attention toute particulière de l’avocat est nécessaire.
En cas de faute, le salarié encourt une sanction disciplinaire. Celle-ci, à l’appréciation de l’employeur, est comprise dans un panel varié de mesures tels l’avertissement, la mise à pied disciplinaire voire même le licenciement.
Mais la prescription édictée par le code du travail ne s’applique pas lorsque le fait fautif reproché au salarié a donné lieu à des poursuites pénales avant l’expiration du délai de 2 mois.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
Une procédure a néanmoins été conservée et concerne le divorce pour faute.
La généralisation d’un accès illimité aux nouvelles technologies (smartphones, ordinateurs, tablettes ou autres objets connectés) peut relier de manière continue le salarié à son poste de travail. L’apparition de ces outils dans le monde de l’entreprise a eu un impact exceptionnel sur l’organisation du travail, sur l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
Le législateur a consenti à reconnaître un nouveau droit aux salariés.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, le divorce accepté par les époux.
Explications.
La maladie peut toucher tout un chacun et rendre impossible pendant une période plus ou moins longue l’exercice ce votre activité professionnelle.
Qu’en est-il durant cette période ? Êtes-vous protégé contre le licenciement ou est-ce que le fonctionnement de l’entreprise se trouvant perturbé, votre employeur peut procéder à votre licenciement pendant cet arrêt maladie ? Peut-on contester la décision de l’employeur et de quelle manière ?
Votre congé maternité arrive à son terme. Vous retrouvez votre travail et vos collègues, mais votre employeur a décidé de changer votre poste…
Si cela est possible, la loi encadre toutefois scrupuleusement cette hypothèse.
La loi du 26 mai 2004, entrée en application le 1er janvier 2005 a profondément modifié la procédure de divorce.
On distingue désormais 4 procédures de divorce, parmi lesquelles, la plus rapide, le divorce par consentement mutuel.
Explications.
Le propriétaire peut faire procéder à une expulsion si le locataire a des loyers impayés.
La résiliation du bail peut ensuite être prononcée automatiquement (en cas de clause résolutoire) ou suite à une décision de justice.
Je me tiens à votre disposition si vous désirez être assisté dans le cadre d’une telle procédure.
Le projet de loi Travail définitivement adopté réécrit la définition du licenciement pour motif économique.
C’est, encore et toujours, la jurisprudence qui précisera les contours exacts des règles applicables en la matière.
Depuis le début des années 2000 et la question de la responsabilité de l’employeur vis-à-vis des problèmes posés par l’amiante, la chambre sociale a amorcé une jurisprudence trés protectrice des salariés, alourdissant les obligations de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail des salariés.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 1er juin 2016, précise que dès lors que l’employeur a accompli des diligences suite au signalement du harcélement, il a rempli son rôle et voit sa responsabilité écartée.
La séparation de couples non-mariés entraine, de la même manière que pour les divorces, l’établissement de mesures nécessaires concernant les enfants (droit de visite et d’hébergement, calendrier, montant de la pension alimentaire, etc.)
Il convient dans ce cas d’envisager toutes les problématiques afin de présenter au juge un dossier complet.
Votre ex conjoint(e) ne verse pas tout ou partie de la pension alimentaire décidée par le Juge aux Affaires Familiales ? Vous n’êtes pas sans recours.
Voici quelques pistes explicatives.
Je suis à votre écoute pour toutes précisions complémentaires.
Le non-respect de la forme peut atteindre la validité même de la clause. Mais quelles en sont les conséquences ? La Cour de cassation, dans un arrêt du 25 mai 2016, fait une nouvelle interprétation de sa jurisprudence et exige désormais que le salarié prouve un préjudice s’il souhaite obtenir une indemnisation.
Un arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2016 précise qu’un salarié qui n’est pas affecté exclusivement à des activités de conduite ne peut pas être licencié en raison d’une suspension de son permis de conduire.
Pour la Cour de cassation, le fait pour un salarié de mentir sur sa situation professionnelle lors de son embauche peut justifier un licenciement pour faute grave dans la mesure où le mensonge a porté sur un élément déterminant…
Après la censure par le Conseil Constitutionnel de l’article 266 de la Loi Macron, le projet de réforme de Madame la Ministre du travail, Myriam EL KHOMRI, reprend la proposition consistant à plafonner les indemnités obtenues par les salariés devant le Conseil de Prud’hommes lorsqu’un licenciement est jugé abusif.
Au sortir d’une fin d’année où de nombreuses entreprises célèbrent cet évènement, c’est l’occasion de partager un moment de détente avec les salariés. Fêtes où l’alcool est souvent présent. Si c’est le cas, le chef d’entreprise doit rester prudent : sa responsabilité en matière de consommation d’alcool, que ce soit lors d’un pot ou dans le cadre normal du travail, est importante. Il s’agit de se prémunir contre les éventuels risques, et le cas échéant, ne pas hésiter à sanctionner un salarié ivre.
Les fichiers et courriers édités, adressés et/ou reçus par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à leur disposition par leur employeur, pour les besoins de leur travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.
Dans un pays qui réglemente à tout va, il est étonnant qu’aucun texte ne prévoie encore les températures minimales et maximales d’activité.
Pourtant, les températures extrêmes sont reconnues comme facteur de risque professionnel mais le Code du travail ne définit pas de valeurs maximales ou minimales de températures.
La chose est d’autant plus surprenante que notre Code du travail organise le droit de retrait.
